Statuts

ENTRAIDE FAMILLES DOMLOUP-CSF

Association Loi 1901

Siège social : 2, impasse du Verger 35410 DOMLOUP

Siret : 480 655 315 00012

N° agrément JEUNESSE ET SPORTS : 35-522

Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité par l’Assemblée Générale du 11 septembre 2005.

STATUTS

Le rôle de l’action sociale-familiale n’est pas, pour l’essentiel, un rôle d’assistance, de suppléance, de dépannage, qui se proposerait de répondre aux besoins des catégories sociales les plus déshéritées. L’orientation et le rôle de l’action sociale-familiale doivent se situer au niveau des causes de la situation qu’éprouvent les familles de condition populaire et ne pas se contenter d’agir sur les conséquences sociales de la situation (sans nier qu’agir sur les conséquences soit nécessaire, bien qu’insuffisant).

Toute notre action sociale-familiale doit nous aider à entrevoir et à préparer une société plus juste et plus égalitaire. Et c’est collectivement, jour après-jour, que nous poserons les jalons menant à une société où tous sont acteurs dans les domaines qui les concernent :

Petite enfance - Enfance - Adolescence - Loisirs - Santé - Consommation - Retraite Education - Accession à la culture et participation de la famille à la recherche de l’épanouissement humain - Droit au travail - Droit à la différence.

Prenons conscience ensemble du rôle que nous pouvons jouer en tant que famille pour assurer la représentation et l’expression de nos besoins et de nos aspirations auprès des Pouvoirs Publics.

Il est créé au sein de la C.S.F. - Famille Rurale Syndicale des associations qui approuvent ce préambule et le considèrent comme base fondamentale de leurs actions.

TITRE I : DEFINITIONS ET BUTS

Article 1er :

Il est constitué, entre les personnes physiques adhérentes aux présents statuts, et dans les formes et les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901, une association familiale CSF dénommée :

ENTRAIDE FAMILLES DOMLOUP-CSF

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil soumise à ratification de l’assemblée générale.

Article 2 :

L’association familiale CSF « ENTRAIDE FAMILLES DOMLOUP-CSF » a pour but d’assurer, au point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux des familles, quelle que soit leur situation juridique, en particulier en leur qualité d’usagers, notamment de locataires ou accédants à la propriété et de consommateurs de biens et de services. Elle a aussi pour objet l’étude des diverses questions et la coordination des diverses activités ou réalisations qui relèvent du domaine social et familial. Elle agit pour la protection et l’amélioration de l’environnement, de la nature et du cadre de vie.

Article 3 :

A le caractère d’association Familiale CSF, tout groupement, ayant pour but d’assurer au point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts des familles populaires, le groupant à cet effet, et adhère à l’Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles dont il relève.

L’association familiale CSF a pour compétence, dans le cadre des orientations fixées par l’Union Départementale (UD-CSF) et la Confédération, pour traiter des problèmes rencontrés par les familles et groupes de familles de l’aire géographique couverte par l’association familiale CSF. Cette aire géographique, est déterminée par l’association familiale CSF en accord avec l’UD-CSF.

Les questions ayant des implications plus larges font l’objet d’examen dans le cadre des instances correspondantes.

L’aire géographique couverte par l’association familiale CSF est essentiellement la commune de DOMLOUP ainsi que les communes avoisinantes.

Article 4 :

Dès sa constitution, l’association familiale CSF adhère à la Confédération Syndicale des Familles. L’association familiale CSF demande à tous ses adhérents de participer à son action, à l’élaboration et à l’application de ses positions, à l’élection de ses organismes dirigeants et au contrôle de leur activités, de collaborer à la rédaction et à la diffusion de sa presse. C’est aussi au travers de cette participation que s’effectue le contrôle démocratique sur l’organisation.

Elles doivent se constituer en UNION DEPARTEMENTALE si celle-ci n’existe pas encore.

L’application des décisions prises par les assemblées responsables à tous les échelons de la CSF est exigée.

Article 5 :

Ses moyens d’actions sont tous ceux qui seront jugés utiles pour répondre aux buts qu’elle s’assigne et, notamment :

  • des réunions, conférences, journées ou session d’études,
  • des écrits ou publications,
  • des campagnes et des activités de masse,
  • en assurant la gestion de toutes les réalisations présentant un intérêt pour les familles,
  • en intervenant auprès des organismes d’ordre social, scolaire, professionnel, politique, au nom des intérêts dont elle à la charge et en établissant avec ses organismes tous contacts utiles,
  • en donnant son avis aux Pouvoirs Publics sur les questions d’ordre familial et en leur proposant des mesures qui lui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles,
  • en proposant aux délégués aux divers conseils, assemblée ou autres organisations instituées par la commune.

Article 6 :

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II : MEMBRES

Article 7 :

L’association familiale CSF se compose des familles adhérentes, à jour de leur cotisation à la Confédération Syndicale des Familles ayant approuvés les présents statuts et ayant été acceptés par le Conseil d’Administration. La qualité de membre adhérent se perd :

  • par démission,
  • par non-paiement de la cotisation,
  • par radiation, pour motif grave, prononcée par le Conseil d’administration, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense.

TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE

Article 8 :

L’Assemblée Générale se compose des membres à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion.

L’adhésion étant familiale, une famille ne bénéficie que d’une voie élective. Un mineur d’au moins 16 ans peut représenter la famille.

Ils peuvent être représentés par un délégué ayant un nombre de mandat correspondant au nombre d’adhérents qu’il représente.

Le nombre de ces mandats pouvant être porté par un adhérent ne peut être supérieur à 3.

Article 9 :

L’Assemblée Générale annuelle a pouvoir d’élire les membres du Conseil d’Administration, de voter le budget, d’approuver le rapport d’activité, administratif et financier d’orientation. Elle délibère sur toutes autres questions soumises à son ordre du jour.

Article 10 :

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur décision du Conseil d’Administration dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Président ou sur demande du tiers des membres de l’association auprès du président.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Son bureau est celui de l’association familiale CSF. Les membres doivent être convoqués au moins quinze jours à l’avance, en mentionnant clairement les propositions soumises à l’ordre du jour.

Article 11 :

Elle délibère valablement que si le quart au moins des membres de l’association à jour de leur cotisation est présent ou représenté. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum dans un délai maximum de deux mois. Pour cette seconde assemblée, l’association pourra utiliser tout moyen de convocation (affiches, lettres individuelles, presse ….).

Article 12 :

Les décisions sont prises à la majorité relative des mandats détenus par les membres composants l’assemblée générale, sauf pour les décisions ou l’assemblée générale requiert la majorité absolue.

TITRE IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 13 :

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 5 à 24 membres désignés par les adhérents. Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale et rééligibles chaque année. Le renouvellement du conseil d’administration est intégral.
L’Assemblée Générale se sera donnée les moyens d’atteindre l’égalité homme/femme dans la composition du Conseil d’Administration. Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu chaque année.

Article14 :

Le Conseil d’Administration est l’organe délibératif normal pour toutes les questions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale notamment celle d’ester en justice. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents.

Le Conseil d’Administration adopte le projet de budget. Le Conseil d’Administration tient une comptabilité annuelle des recettes et dépenses et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 15 :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président ou d’un co-président ou à la demande du quart de ses propres membres.

La présence ou la représentation du tiers de ses membres est nécessaire à la validation de ses délibérations.

Tout membre du conseil absent ou empêché peut donner à un autre mandat de le représenter. Un membre du conseil ne peut disposer que de deux pouvoirs.

Les salariés peuvent être associés au conseil d’administration en cas de besoin, avec voix consultative.

Un salarié de l’association peut être administrateur mais ne peut en aucun cas exercer les fonctions de président ou de trésorier de l’association. De plus lors d’une discussion sur des éléments du contrat ou sur le salarié lui-même ce dernier ne pourra pas siéger au CA sur cette partie de l’ordre du jour.

Article 16 :

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

TITRE V : BUREAU

Article 17 :

Le bureau de l’association familiale CSF comprend au moins : un président, un secrétaire et un trésorier. Il peut également adopter un fonctionnement en co-présidence assumant différentes responsabilités. Les mineurs d’au moins 16 ans sont éligibles au Conseil d’Administration avec l’autorisation de leur tuteur légal.

Les postes de Président, co-président, et de trésorier sont réservés à des membres majeurs.

Les membres du Bureau sont élus pour un an à la majorité relative, par le Conseil d’Administration, parmi ses propres membres, et rééligibles.

Article 18 :

Le bureau exécute les décisions du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement normal de l’association dont il assume la représentation légale. Le Bureau peut constituer des commissions techniques de travail dont il assure la direction et le contrôle.

TITRE VI : REPRESENTATION DE LA CSF

Article19 :

L’association familiale CSF est représentée auprès des pouvoirs publics, auprès des administrations, en justice, auprès de tous organismes ou conseils publics ou privés, et dans tous les actes de la vie civile, par le président ou tout autre de ses membres, que le Conseil d’administration ou le bureau mandaté spécialement à cet effet.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES

Article 20 :

Les ressources de l’association familiale CSF sont constituées par :

  • Les cotisations de ses membres.
  • Les subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les départements, les régions, les communes, les organismes publics et semi-publics.
  • Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les réalisations dont elle assure le fonctionnement.
  • Les ressources créées à titre exceptionnel : conférences, fêtes, spectacles, etc.….
  • Et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 21 :

L’association familiale CSF peut recevoir à titre gratuit ou acquérir par transaction, tout bien, meuble et immeuble, nécessaire à son fonctionnement.

Article 22 :

La cotisation annuelle de ses membres est fixée chaque année par l’Assemblée Générale. Celle-ci tient compte du montant revenant à la Confédération, à l’Union Départementale, le cas échéant à la région, ainsi qu’à l’UDAF.

Article 23 :

Les membres du bureau et du Conseil d’Administration ne perçoivent, en raison de leurs fonctions, aucune rétribution, ni indemnité, autre que celles pour frais de gestion de mission ou de déplacement. Les indemnités doivent être mentionnées dans le rapport financier.

TITRE VIII : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Article 24 :

La modification des statuts et la dissolution de l’association ne peuvent intervenir qu’en Assemblée Générale Extraordinaire. Les Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées sur décision du Conseil d’Administration ou à la demande du tiers des membres. Dans ce dernier cas la proposition soumise à la délibération doit être transmise suffisamment à l’avance en mentionnant clairement les propositions soumises à l’ordre du jour.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont composées de la même façon que les Assemblées Générales ordinaires. L’ordre du jour et le bureau de l’assemblée générale extraordinaire sont réglés comme pour l’assemblée générale ordinaire. Les membres doivent être convoqués au moins quinze jours, en mentionnant clairement les propositions soumises à l’ordre du jour.

Pour délibérer valablement, elle doit comprendre ou être représentée par au moins un tiers des membres de l’Association familiale CSF. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée, mais à un mois au moins d’intervalle.

Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 25 :

En cas de dissolution, l’Assemblée générale prévue à cet effet désigne un ou plusieurs commissaires chargés de liquider les biens de l’association. Elle attribue l’actif net à l’UD-CSF ou, à défaut à la Confédération, en se conformant à la loi.

TITRE IX : COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Article 26 :

Suite à chaque Assemblée Générale, l’association doit communiquer à la préfecture ou à la sous-préfecture, les changements de membre composant le bureau et adresser à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports (DRDJS), le compte rendu de l’Assemblée Générale, le compte de résultat et le budget adopté par l’Assemblée.

Article 27 :

En cas de modifications statutaires, il est nécessaire de déposer un exemplaire à la préfecture ou sous-préfecture et adresser à la DRDJS une copie accompagnée du récépissé préfectoral.

Article 28 :

En cas de dissolution de l’association la DRDJS devra en être informée.